Généralités
Nos livraisons, prestations et devis sont exclusivement soumis à nos conditions générales de vente et de livraison. Toute condition autre que celles stipulées ci-après devra impérativement faire l’objet de notre accord écrit. Cet accord ne s’appliquera cependant qu’à la commande ou à la livraison concernée. Nos conditions générales ont valeur d’un accord-cadre irrévocable conclu pour tout acte juridique ultérieur entre les signataires. Toute éxécution du contrat par notre société ne saurait être considérée comme acceptation d’une condition autre que celles prévues dans nos conditions générales. Nous nous réservons le droit d’abroger à tout moment les présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions s’appliquant sur les opérations effectuées après leur abrogation.

Devis – Tarifs – Conclusion du contrat
Nos devis et tarifs sont sans aucun engagement et n’incluent pas la TVA. Toute livraison vers un pays membre de la CE sera effectuée sans TVA dans la mesure où notre client nous indiquera son numéro UID avant établissement de la facture. Notre livraison à l’adresse du client a valeur d’exécution du contrat. Nos prestations, tarifs et frais d’expédition sont valables jusqu’à nouvel ordre. Toute production hors-normes devra faire l’objet d’une confirmation de la commande par écrit. Toute offre qui nous sera adressée engagera son auteur pour une durée de 14 jours à dater de sa réception. Toutes les opérations seront effectuées en Euros.

Livraisons – Délais de livraison - Réclamations
Veuillez consulter notre site internet officiel pour nos frais de transport en Europe. Nous ne facturons aucun supplément pour le traitement de la commande, le conditionnement ainsi que la livraison des présentoirs. Le délai de livraison pour toute marchandise en stock est de 2 à 6 jours ouvrables mais ne saurait en aucun cas dépasser le délai de livraison de 30 jours à dater de la réception de la commande. Pour toute commande hors-normes le délai de livraison fera l’objet d’une clause contractuelle spéciale. Nous nous réservons le droit de dépasser jusqu’à 8 jours ouvrables le délai de livraison prévu. Le client ne sera en droit d’annuler sa commande qu’après nous avoir accordé, par écrit, un délai supplémentaire. La livraison s’effectue aux risques du client. Tout retard de livraison imputable à une force majeure ou à des circonstances indépendantes de notre volonté ne saurait en aucun cas dégager notre client de son obligation de réceptionner la marchandise commandée. Tout dégat survenu lors du transport devra nous être signalé et décrit par couriel ou par fax et ce dans un délai de 24 heures. Lorsque nous acceptons le renvoi d’une marchandise (présentoir) endommagée, cette dernière devra être proprement réemballée et réexpédiée dans les meilleurs délais. Nous nous chargerons du rappel de toute marchandise endommagée. Nos livraisons ou rappels à l’intérieur de la CE s’effectuent par DHL. Chacune de nos livraisons est assurée contre dommages ou perte jusqu’à un montant de 500,00 Euros.

Supports de vente
Le/s présentoir/s le/s mieux adapté/s aux besoins spécifiques de notre client lui sera/ont fourni/s et livré/s gratuitement pendant la durée complète de nos relations commerciales. Notre client s’engage à veiller sur l’entretien et la sécurité du/des présentoir/s et engage sa responsabilité jusqu’à hauteur du montant indiqué sur le bon de livraison dans la rubrique « prix coûtant ». Nous ne saurions engager notre responsabilité pour tout dommage suite à une manutention ou une mise en place non conforme ou pour toute indemnisation envers des tiers.

Conditions de paiement – Intérêts de retard
Le paiement de notre marchandise s’effectue au choix du client : en espèces, contre remboursement à réception de la marchandise ou par chèque. Le paiement de la marchandise est dû conformément au délai indiqué sur la facture. Tout paiement ne sera valable qu’à dater du crédit de la somme correspondante sur notre compte-société. En cas de dépassement des délais de paiement, nous nous réservons le droit, soit de réclamer le montant équivalent au dommage subit, soit de facturer les intérêts de retard indiqués sur notre facture. En cas de non paiement après la troisième mise en demeure, nous serons en droit de remettre à notre avocat le dossier portant sur nos exigences. Les frais encourus seront à la charge du client.

Rupture de contrat
Nous sommes en droit de rompre notre contrat de livraison en cas de retard d’acceptation de la livraison ou de retard dans son paiement et ce lorsque le contrat n’aura pas été respecté dans son intégralité.

A
Lorsque le contrat sera rompu par faute du client, nous serons en droit de réclamer les dommages effectivement encourus. Tout manquement aux délais de paiement de la part de notre client nous dégage de toute responsabilité de prestations ou de livraisons futures et nous autorise à interrompre nos livraisons ou prestations ainsi qu’à exiger un paiement anticipé ou sous garantie ou, après fixation d´un délai de paiement supplémentaire, de rompre notre contrat. Lorsque le client, sans en avoir le droit, décide de résilier le contrat, nous nous réservons le droit, soit d’exiger son application, soit d’accepter sa résiliation et, dans ce cas, de facturer un montant forfaitaire égal à 20% du montant total de la facture. Dans le cas de productions spéciales conformes aux exigences du client, nous sommes en droit d’exiger le remboursement intégral des frais encourus, cette somme ne pouvant en aucun cas dépasser le montant de la commande. Tout paiement effectué par le client sera pris en compte.

Droit de protection – Droits d’auteurs
Les droits de reproduction des cartes-postales panoramiques produites et distribuées par notre société « Postcard Art Panorama » sont protégés pour toute l’Europe. Cette protection s’applique tout particulièrement au design exceptionnel, à la conception graphique, au concept artistique ainsi qu’aux nombreux détails de la finition. Les cartes « Postcard Art Panorama » se distinguent ainsi sensiblement de toutes les cartes-postales panoramiques actuellement vendues en Europe. L’ensemble des fotos et prises de vues ainsi que les motifs sont protégés et leur reproduction, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Tout abus sans notre autorisation écrite fera l’objet de poursuites devant les tribunaux. Toutes les fotos, projets graphiques, échantillons, catalogues, dépliants, tableaux, images ainsi que tous les droits de commercialisation sont notre propriété artistique et intelectuelle. Les droits d’utilisation ou de commercialisation peuvent cependant être rachetés. Veuillez adresser vos demandes à : mapa@mapaverlag.at.

Réserves de propriété – Exercice des droits à la propriété
Nos produits sont tous livrés sous réserve de propriété et restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Lors de l’exercice du droit de propriété, une dénonciation du contrat ne sera acceptée que lorsque cette dernière sera expressément invoquée. En cas de rappel de la marchandise nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manutention. En cas de saisie de notre marchandise sous réserve de propriété par des tiers – particulièrement dans le cas d’une saisie – notre client s’engage à signaler notre marchandise comme étant sous réserve et doit immédiatement nous en informer. Le client engage son entière responsabilité quant à la marchandise sous réserve de propriété, tout particulièrement en ce qui concerne sa perte, sa saisie ou sa perte en valeur.

Compétence territoriale en matière judiciaire
En cas de litige portant sur l’application des clauses des Conditions Générales de Ventes, les partis concernés pourront, soit saisir le Tribunal compétent de Paris, soit le tribunal compétent de Vienne.

Protection des données – Changement d’adresse
Les données de nos clients sont exclusivement destinées à notre comptabilité et à l’application de nos conditions contractuelles ; Elles sont soumises aux conditions du droit de protection des données. Aucune de ces données ne sera transmise à des tiers. Le client accepte que les données inclues dans le contrat d’achat – ainsi que celles ayant trait à des personnes physiques – soient utilisées, électroniquement répertoriées et traitées. Le client s’engage à nous communiquer dans les meilleurs délais tout changement portant sur le/les propriétaire/s de sa société, sur son/ses gérant(s) ainsi que sur tout changement de raison sociale ou d’adresse électronique. En cas de manquement à ce devoir d’information, sera considérée comme effectivement distribuée toute correspondance ou information adressée au/x responsable/s désignés en dernier(s). Veuillez adressez toute demande portant sur la protection des données à : mapa@mapaverlag.at